Article 1 – Société organisatrice
La société BIG M CIE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 884 901 448, dont le siège social est situé 44 avenue du 8 mai 1945, 92390 Villeneuve-la-Garenne, ci-après « BIG M CIE », organise, en partenariat avec Uber Eats France SAS, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est situé 5 rue Charlot, 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841 983 828, ci-après « Uber Eats », un jeu-concours intitulé « BIG GAME 5 – BIG M x Uber Eats », ci-après le « Jeu ».
BIG M CIE et Uber Eats sont ci-après désignés ensemble l’« Organisateur » ou les « Organisateurs ».
Le Jeu est relayé notamment via les supports de communication de BIG M, d’Uber Eats, leurs comptes de réseaux sociaux respectifs, ainsi que sur la plateforme Uber Eats.
Le présent règlement, ci-après le « Règlement », est déposé et consigné auprès de l’étude :
CHERKI & RIGOT & BOURREAU & COHEN-BACRI
119 avenue de Flandre
75019 Paris
Représentée par Maître Franck CHERKI, Commissaire de Justice Associé
E-mail : cherki@cherki-rigot.com
Article 2 – Description et durée du Jeu
Le Jeu est organisé en France métropolitaine, exclusivement via la plateforme Uber Eats, selon les modalités prévues au présent Règlement.
Le Jeu se déroule du 1er juin 2026 à 00h00 au 21 juin 2026 à 23h59, heure de Paris, ci-après la « Période du Jeu ».
La participation au Jeu n’ouvre pas automatiquement droit à un lot. Le gagnant sera désigné par tirage au sort parmi l’ensemble des participations valides enregistrées pendant la Période du Jeu.
Article 3 – Conditions et modalités de participation
La participation au Jeu est conditionnée à la réunion des conditions cumulatives suivantes :
- être une personne physique majeure ;
- résider en France métropolitaine ;
- disposer d’un compte Uber Eats valide permettant d’être contacté via les coordonnées associées audit compte ;
- avoir commandé, pendant la Période du Jeu, auprès d’un restaurant BIG M participant à l’opération disponible via l’application Uber Eats, au moins un produit associé au Jeu.
Les produits associés au Jeu correspondent aux menus BIG M distinctement présentés comme éligibles sur la plateforme Uber Eats, à l’exclusion des menus enfants et finger food.
La liste des produits éligibles sera disponible pendant toute la Période du Jeu sur la page Uber Eats des restaurants BIG M participants, dans la catégorie, l’espace ou la section dédiée au Jeu.
La condition de participation ne sera pas remplie si :
- la commande réalisée est par la suite annulée ou intégralement remboursée ;
- le ou les produits éligibles de la commande sont indisponibles, retirés, annulés ou remboursés ;
- la commande est passée en restaurant physique, sur place, via un autre canal de commande ou via un autre service de livraison qu’Uber Eats.
La date et l’heure retenues pour déterminer l’éligibilité d’une participation sont celles de la validation de la commande sur Uber Eats, heure de Paris, et non celles de la livraison effective.
La participation au Jeu est considérée comme effective dès lors qu’un utilisateur a commandé au moins un produit éligible dans la section dédiée sur la plateforme Uber Eats pendant la Période du Jeu, sous réserve que toutes les autres conditions de validité prévues au Règlement soient respectées.
Aucune inscription complémentaire ni case de participation ne sera requise pour valider cette participation.
Une même personne peut participer plusieurs fois, à condition que chaque participation corresponde à une commande éligible distincte réalisée pendant la Période du Jeu.
Dans l’hypothèse où une même commande comporterait plusieurs produits éligibles, cette commande ne générera qu’une seule participation.
La participation est strictement personnelle et interdite aux mineurs.
Sont exclus de la participation :
- les membres du personnel de BIG M ;
- les membres du personnel d’Uber Eats ;
- les membres du personnel des sociétés affiliées, prestataires ou partenaires ayant participé directement à l’organisation du Jeu ;
- les membres du foyer des personnes visées ci-dessus ;
- toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, la réalisation, la gestion, la promotion ou le contrôle du Jeu ;
- toute personne ne respectant pas les conditions du présent Règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’âge, l’identité, le domicile ou l’éligibilité du participant ou du gagnant.
Les participants reconnaissent que, compte tenu de la nature promotionnelle du Jeu, l’acceptation par le gagnant de la captation et de l’exploitation de son image lors de la remise du lot constitue une condition essentielle d’attribution du lot, dans les conditions prévues à l’article 7 du présent Règlement.
Les participations incomplètes, erronées, frauduleuses, réalisées hors délai ou non conformes au présent Règlement ne seront pas prises en compte.
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent Règlement.
Article 4 – Désignation du gagnant
La liste des participations valides sera établie à partir des données de commandes Uber Eats identifiant les commandes passées pendant la Période du Jeu dans les restaurants BIG M participants et comprenant au moins un produit éligible.
Cette liste sera transmise ou mise à disposition du commissaire de justice selon des modalités permettant le contrôle du tirage au sort.
Le tirage au sort sera réalisé dans les dix (10) jours calendaires suivant la fin du Jeu, soit au plus tard le 1er juillet 2026, parmi l’ensemble des participations valides enregistrées pendant la Période du Jeu.
Le tirage au sort sera effectué sous le contrôle de Maître Franck CHERKI, Commissaire de Justice Associé au sein de l’étude CHERKI & RIGOT & BOURREAU & COHEN-BACRI, ou de tout autre commissaire de justice de ladite étude habilité à le représenter.
Un gagnant principal sera tiré au sort. Un ou plusieurs gagnants suppléants pourront également être tirés au sort afin de permettre l’attribution du lot dans l’hypothèse où le gagnant principal :
- ne remplirait pas les conditions du présent Règlement ;
- serait injoignable ;
- refuserait le lot ;
- refuserait d’être filmé ou photographié lors de la remise du lot ;
- refuserait de signer l’autorisation spécifique d’exploitation de son image ;
- ne fournirait pas les justificatifs demandés dans les délais impartis ;
- ne pourrait pas prendre possession du lot dans les conditions prévues ;
- serait exclu pour fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent Règlement.
Le gagnant principal sera contacté par Uber Eats, BIG M CIE ou tout prestataire mandaté, via les coordonnées associées à son compte Uber Eats, notamment par e-mail, téléphone ou tout autre moyen de contact disponible.
Le gagnant devra répondre dans un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la première prise de contact.
Il devra ensuite, le cas échéant, fournir les justificatifs demandés dans un délai de dix (10) jours à compter de la demande faite par l’Organisateur.
À défaut de réponse dans ces délais, ou en cas de refus du lot, de refus d’être filmé ou photographié, de refus de signer l’autorisation spécifique d’exploitation de son image, d’impossibilité de vérifier son identité ou d’inéligibilité, le gagnant sera réputé avoir renoncé définitivement à son lot, sans indemnité ni compensation.
Dans cette hypothèse, l’Organisateur pourra attribuer le lot à un gagnant suppléant, contacté selon l’ordre de tirage, selon les mêmes modalités.
Article 5 – Dotation
Le lot mis en jeu est le suivant :
Un véhicule de type Renault Clio 6, d’une valeur maximale de 21.000,00 € TTC.
Le modèle exact, la finition, la motorisation, la couleur, les équipements et les options du véhicule seront déterminés par l’Organisateur en fonction des disponibilités auprès du fournisseur, du concessionnaire ou du partenaire en charge de la mise à disposition du véhicule.
Le lot gagné devra être accepté comme tel. Il est personnel, nominatif, non transférable avant la remise, non échangeable par le gagnant, non remboursable et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie financière, totale ou partielle.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot par un lot de nature et/ou de valeur équivalente, notamment en cas d’indisponibilité du véhicule initialement prévu, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque réclamation.
Article 6 – Remise du lot
La remise du lot se fera uniquement en mains propres, à une date, une heure et dans un lieu déterminés par l’Organisateur.
La remise du lot pourra être organisée dans un restaurant BIG M, dans un lieu événementiel, chez un concessionnaire partenaire ou dans tout autre lieu déterminé par l’Organisateur.
Le gagnant final devra être muni de son permis de conduire valide ou être accompagné d’une personne disposant d’un permis de conduire valide afin de récupérer le lot.
Le gagnant devra présenter une pièce d’identité valide, un permis de conduire valide et tout document nécessaire à la remise administrative du véhicule.
Le gagnant devra accomplir toutes les formalités nécessaires à la remise du véhicule et fournir les documents demandés par l’Organisateur ou ses prestataires.
La remise effective du véhicule pourra être conditionnée à la souscription préalable par le gagnant d’une assurance automobile valide couvrant le véhicule à compter de sa prise de possession.
À défaut de présentation d’une pièce d’identité valide, de signature de l’autorisation d’exploitation de l’image prévue à l’article 7, ou de respect des conditions de remise, le lot ne pourra être délivré et sera considéré comme perdu.
Aucune réclamation ni compensation ne pourra être exigée par le gagnant.
Le lot devra être récupéré par son gagnant dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de remise du lot fixée par l’Organisateur.
Passé ce délai, et en l’absence de retrait, le lot sera considéré comme perdu et aucune réclamation ne pourra être acceptée. L’Organisateur se réserve alors le droit de disposer librement du lot non réclamé.
À compter de la remise du lot, tous frais supplémentaires pouvant être engagés par le gagnant, notamment les taxes applicables, les frais de carte grise, les frais d’immatriculation, les frais de transport, l’assurance, l’entretien, le carburant, les péages, les stationnements ou les contraventions, seront entièrement à sa charge, sauf prise en charge expresse par l’Organisateur.
Le gagnant est informé qu’il lui appartient de se renseigner sur les éventuelles conséquences fiscales ou déclaratives liées à l’attribution du lot. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des obligations personnelles du gagnant à ce titre.
Article 7 – Droit à l’image
Le participant est informé que la remise du véhicule remporté par le gagnant fera l’objet d’une captation photo et/ou vidéo.
Cette captation a vocation à être utilisée à des fins de communication, de promotion et de valorisation du Jeu, notamment sur les réseaux sociaux, sites internet, applications, newsletters, supports publicitaires, supports presse, supports internes et supports de communication des Organisateurs.
À ce titre, le gagnant autorise expressément et gratuitement les Organisateurs et leurs prestataires à capter, fixer, reproduire, représenter, adapter, diffuser, publier et exploiter son image, sa voix, son prénom, son nom, sa ville de résidence le cas échéant, ainsi que les images de la remise du lot.
Cette autorisation est consentie pour tous formats, notamment sur les supports suivants :
- Instagram ;
- TikTok ;
- Facebook ;
- LinkedIn ;
- YouTube ;
- sites internet propriétaires de BIG M CIE et/ou d’Uber Eats ;
- application Uber Eats ;
- newsletters ;
- supports de presse ;
- supports publicitaires digitaux ou physiques ;
- supports internes des Organisateurs.
Cette autorisation est consentie pour le monde entier, pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de remise du lot.
Cette autorisation ne donne lieu à aucune rémunération, indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit.
L’acceptation de cette autorisation d’exploitation de l’image constitue une condition essentielle et déterminante d’attribution du lot.
En conséquence, tout refus du gagnant d’être filmé, photographié ou de signer l’autorisation spécifique d’exploitation de son image entraînera automatiquement sa renonciation définitive au lot, sans indemnité ni compensation.
Le gagnant devra signer, préalablement à la remise du lot, une autorisation spécifique d’exploitation de son image reprenant les conditions prévues au présent article.
Article 8 – Données personnelles
Dans le cadre du Jeu, les participants doivent fournir certaines informations personnelles indispensables à leur identification et à la gestion du concours.
Les informations transmises par les participants via la participation au concours sont traitées pour la bonne organisation du Jeu, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des données personnelles et du Règlement Général sur la Protection des Données, ci-après le RGPD.
Uber Eats est responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme Uber Eats pour l’identification des commandes éligibles.
Uber Eats peut faire appel à des prestataires ou sous-traitants pour assurer la gestion technique et administrative du Jeu. Ces partenaires sont tenus de respecter les mêmes exigences de confidentialité et de sécurité.
Le participant accepte que ses données à caractère personnel puissent être traitées par Uber Eats, BIG M ou leurs prestataires, notamment pour les finalités suivantes :
- identification des participations éligibles ;
- gestion du Jeu ;
- organisation du tirage au sort ;
- contrôle de la validité des participations ;
- prise de contact avec le gagnant ;
- vérification de l’éligibilité du gagnant ;
- remise du lot ;
- gestion des éventuelles réclamations ;
- respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Les données traitées peuvent notamment comprendre :
- nom ;
- prénom ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- identifiant de compte Uber Eats ;
- informations relatives à la commande éligible ;
- adresse postale ;
- justificatifs d’identité ;
- justificatifs nécessaires à la remise du lot ;
- documents nécessaires à la remise administrative du véhicule.
Les données du gagnant pourront être transmises entre Uber Eats, BIG M, le commissaire de justice et les prestataires impliqués dans l’organisation du Jeu, le contrôle du tirage au sort et la remise du lot, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire.
Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus, et au plus tard jusqu’à trois ans après la fin du Jeu, sauf obligation légale contraire.
Chaque participant peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment, lorsque le traitement concerné repose sur son consentement. Ce retrait n’affecte pas la légalité du traitement effectué avant cette décision.
Les participants disposent, conformément à la réglementation applicable, des droits suivants :
- droit d’accès aux données ;
- droit de rectification ;
- droit d’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition au traitement ;
- droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés auprès d’Uber Eats selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité d’Uber, notamment via le formulaire dédié accessible à l’adresse suivante :
Ils peuvent également être exercés par courrier adressé au délégué à la protection des données d’Uber à l’adresse suivante :
Uber B.V., Burgerweeshuispad 301, 1076 HR Amsterdam, Pays-Bas.
Les participants peuvent également exercer leurs droits auprès de BIG M à l’adresse suivante :
Les participants disposent également du droit de saisir l’autorité compétente en France : la CNIL.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’Organisateur détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les éléments constitutifs du Jeu, notamment les textes, images, logos, bases de données et supports de communication.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, du contenu du Jeu, par quelque procédé ou support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’Organisateur, est strictement interdite.
Les marques, dénominations commerciales, produits ou services mentionnés demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Leur utilisation dans le cadre du Jeu s’effectue exclusivement à des fins d’identification et ne confère aucun droit particulier aux participants.
Article 10 – Fraude et exclusion
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure à tout moment toute participation incomplète, erronée, frauduleuse, réalisée en violation du présent Règlement ou résultant d’un comportement suspect du participant.
Sont notamment considérées comme frauduleuses :
- les participations générées par des moyens automatisés, robots ou procédés similaires ;
- les créations multiples de comptes dans le but d’augmenter artificiellement les chances de gain ;
- les tentatives de manipulation du système de participation ;
- l’utilisation abusive ou détournée de l’application Uber Eats ;
- toute tentative de contournement des conditions du Jeu ;
- toute fausse déclaration concernant l’identité, l’âge, le domicile ou l’éligibilité du participant.
L’Organisateur pourra demander tout justificatif nécessaire afin de vérifier l’identité, l’éligibilité ou la régularité de la participation du gagnant.
En cas de fraude avérée ou suspectée, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler la participation concernée, de refuser l’attribution du lot ou de demander la restitution du lot si celui-ci a déjà été remis, sans que le participant concerné puisse prétendre à une quelconque compensation ou indemnité.
L’Organisateur est seul habilité à apprécier et prendre toute décision d’exclusion ou de réintégration, au regard des éléments dont il dispose.
En cas de contestation, il appartient à chaque participant d’établir qu’il a agi conformément au Règlement.
L’Organisateur se réserve également la possibilité d’engager toute action appropriée, y compris devant les juridictions compétentes, à l’encontre des fraudeurs.
Article 11 – Responsabilité
Le présent Jeu concours constitue une opération commerciale promotionnelle régie par les dispositions applicables du Code de la consommation.
Modification ou annulation du Jeu
Les Organisateurs se réservent la faculté d’ajuster, reporter, prolonger, interrompre ou mettre fin au Jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de leur volonté, sans qu’aucune responsabilité ne puisse leur être imputée ni qu’aucune indemnisation ne soit due.
Informations erronées du participant
Toute participation comportant des informations incomplètes, fausses, illisibles, erronées, inexactes, ou enregistrée après la période concernée pour le tirage, ainsi que toute participation interrompue durant sa validation, notamment en raison de la connexion Internet, sera considérée comme nulle et ne pourra être prise en compte.
Internet et outils numériques
L’Organisateur rappelle aux participants que le fonctionnement du réseau Internet est soumis à des contraintes techniques et limitations propres, dont il ne saurait être tenu responsable.
BIG M CIE et Uber Eats ne sauraient être tenus responsables en cas de dysfonctionnement technique affectant l’application Uber Eats, le réseau Internet, les systèmes informatiques, les services de paiement, les communications électroniques ou tout autre service tiers nécessaire à la participation au Jeu.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable des retards, pertes ou erreurs liés à la transmission des courriers électroniques, notamment via le filtrage des spams.
Généralités
Le lot est remis en l’état et sans garantie à l’égard de l’insatisfaction du gagnant.
L’Organisateur n’est plus responsable du lot après sa remise au gagnant.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si le gagnant ne possède pas de permis de conduire, si sa validité est compromise, ou si le gagnant ne peut utiliser le lot remporté pour des raisons personnelles ou administratives.
Cette situation relève entièrement de la responsabilité du gagnant.
De même, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme, dangereux ou inapproprié du lot après sa remise.
Toute conséquence liée à l’utilisation du lot, notamment en cas d’accident, de dommage ou d’infraction, ne pourra engager la responsabilité de l’Organisateur.
Le participant reconnaît et accepte que l’Organisateur n’est pas le constructeur ni le vendeur du véhicule faisant partie de la dotation, et qu’à ce titre, il n’assume aucune garantie commerciale ou légale, notamment des vices cachés ou de conformité, liée au lot.
Après remise du véhicule, le gagnant est seul responsable de son utilisation, de son assurance, de son immatriculation, de son entretien et de toute conséquence liée à son usage.
Le lot bénéficie des garanties légales et, le cas échéant, commerciales offertes par son constructeur et/ou par le réseau de distribution officiel dont il provient.
Toute réclamation relative au lot, notamment pour mise en œuvre des garanties, devra être adressée directement et exclusivement à son constructeur ou vendeur initial.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des défauts ou non-conformités du lot et n’interviendra en aucun cas dans la gestion des garanties.
Article 12 – Convention de preuve
Il est convenu que, sauf en cas d’erreur manifeste, l’Organisateur pourra valablement se prévaloir, notamment à titre de preuve, de tout acte, fait ou omission consigné dans des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations ou tout autre élément de nature informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés, directement ou indirectement, par ses systèmes d’information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments, quel que soit leur format ou support, y compris sur la base de dispositions légales quelles qu’elles soient.
Ces éléments seront admis comme preuves opposables ayant la même valeur juridique que des documents établis par écrit.
Article 13 – Consultation du règlement
Le Règlement complet du Jeu concours est déposé et consigné en l’étude du commissaire de justice suivant :
Franck CHERKI
Commissaire de Justice Associé
CHERKI & RIGOT & BOURREAU & COHEN-BACRI
119 avenue de Flandre
75019 Paris
E-mail : cherki@cherki-rigot.com
Le Règlement sera consultable sur Internet à l’adresse suivante :
[Lien de publication du commissaire de justice à compléter]
Le présent Règlement pourra y être consulté pendant a minima toute la durée du Jeu et jusqu’au tirage au sort.
Le Règlement sera également disponible sur le site Internet de BIG M CIE, via le lien suivant :
Le Règlement pourra également être transmis gratuitement par e-mail à tout participant qui en formule la demande auprès de l’Organisateur.
Article 14 – Loi applicable et litiges
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
La participation au Jeu implique automatiquement l’acceptation par le participant, sans restriction ni réserve, des modalités du Jeu ainsi que du présent Règlement.
Les participants renoncent à toute contestation à ce titre.
Toute question d’application ou d’interprétation du présent Règlement ou de ses éventuels avenants, ainsi que toute situation imprévue, sera examinée par l’Organisateur, qui s’efforcera d’y répondre dans le respect de l’esprit du Jeu et de l’équité entre les participants.
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du Règlement, l’Organisateur et les participants s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation liée au Jeu devra être formulée par écrit et adressée, dans un délai d’un (1) mois suivant le tirage au sort du Jeu, à l’adresse indiquée à l’article 1, au siège social de l’un des Organisateurs.
Toute réclamation transmise après ce délai ne sera pas prise en compte.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant :
- le principe du tirage au sort ;
- le caractère aléatoire de la désignation du gagnant ;
- le remplacement d’un gagnant injoignable, inéligible ou ayant renoncé au lot ;
- le refus d’attribution du lot en cas de non-respect du présent Règlement.
Si aucun accord n’est trouvé, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes seront seules compétentes, sauf dispositions légales impératives contraires.
Toute disposition qui pourrait être déclarée nulle ne remettra pas en cause le reste des dispositions, et une disposition équivalente sera alors recherchée.