RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
« BIG GAME 4 x Montpellier Hérault Sport Club »
Article 1 – Société organisatrice
BIG M CIE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 884 901 448, dont le siège social est sis 44 avenue du 8 mai 1945, Villeneuve-La-Garenne 92390 (ci-après l’« Organisateur »), organise un jeu concours intitulé « BIG GAME 4 x Montpellier Hérault Sport Club » (ci-après le « Jeu »).
L’Organisateur, partenaire officiel du Montpellier Hérault Sport Club (ci-après le « MHSC »), organise le Jeu en collaboration avec ce dernier.
Article 2 – Description et durée du jeu
Le Jeu est organisé selon les modalités prévues au présent règlement (ci-après le « Règlement »), en France métropolitaine, et se déroule du 27 mars 2026 au 17 avril 2026, via la plateforme de réseau social Instagram.
Les participations au Jeu ne seront prises en compte du 27 mars 2026 au 10 avril 2026. A l’issue de cette période, un tirage au sort désignera trois (3) participants qui remporteront une place pour le Match tel que défini ci-après et pourront participer à l’animation « Défi Footgolf » tel que définie ci-dessous, pour tenter chacun de bénéficier d’un (1) lot visé à l’article 5 – Dotation (ci-après désignés les « Invités »).
Ledit tirage au sort des Invités sera réalisé le 10 avril 2026 dans les conditions définies à l’article 4 du Règlement, via une plateforme de tirage aléatoire, parmi les participants ayant satisfait à l’ensemble des conditions de participation visées à l’article 3 du Règlement, sur la période concernée.
Le participant est pleinement informé de la définition de l’animation « Défi Footgolf » suivante : Cette animation prendra place lors de la mi-temps du match de Ligue 2 organisé le 17 avril 2026 à 20 heures entre le MHSC et le Grenoble Foot 38, au stade de la Mosson (ci-après le « Match ») auquel les Invités seront conviés.
Les Invités tirés au sort remporteront une place pour descendre sur la pelouse lors de la mi-temps du Match et participer au Défi Footgolf. Ils devront alors tirer à tour de rôle depuis la ligne des 16 mètres. L’Invité dont le ballon s’arrêtera le plus près possible du point d’engagement central remportera le Lot principal visé à l’article 5 – Dotation (ci-après le « Gagnant final »), les autres seront gagnants des autres lots visés au même article.
Il est précisé que la participation au Jeu n’ouvre pas un droit automatique à un lot : les gagnants du tirage sont désignés par le seul effet du hasard. Un seul lot est attribué à chaque gagnant final sur la période de Jeu.
Article 3 – Conditions – Modalités de participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine. Les mineurs ne peuvent pas participer.
Le Jeu est ouvert à raison d’une seule inscription par personne. Toute participation additionnelle sera rejetée.
Pour participer, le participant doit :
- Être abonné au compte officiel de l’Organisateur (@bigm_officiel) ainsi qu’au compte du Montpellier Hérault Sport Club (@mhscofficiel) sur le réseau social Instagram ;
- Liker, partager la publication concernant le Jeu sur la période en cours et identifier en commentaire deux (2) personnes à l’aide de leur @ (mention cliquable) sous la publication ;
- Justifier d’un achat de menu BIG M (à l’exclusion des menus enfants et finger food) au sein d’un restaurant BIG M (point de vente physique, hors livraison), par présentation du ticket de caisse dans la période du Jeu courant et précédant le tirage au sort (le Participant doit conserver son ticket de caisse) ;
- Accepter le présent Règlement ;
- Accepter l’aléa lié au tirage au sort ;
- Accepter de se rendre au Match et de participer au Défi Footgolf ;
- Accepter l’aléa lié à la réussite ou à l’échec de sa tentative lors de l’animation Défi Footgolf prévu sur la pelouse le jour du Match ;
- Ne disposer d’aucune contre-indication médicale ou physique à la participation au Défi Footgolf, dont le participant a parfaitement pris connaissance avant sa participation.
Les participations au Jeu seront prises en compte du 27 mars 2026 à 00h00 jusqu’au 10 avril 2026 à 14h00 (heure de Paris), correspondant à la date de clôture officielle de la période du Jeu concernée. L’achat d’un menu BIG M devra avoir été réalisé entre le premier et le dernier jour et la dernière heure de la période de prise en compte de participation.
La participation ne pourra être validée que sous réserve du respect de ces modalités et de la fourniture, par le tiré au sort, de la preuve d’achat mentionnée ci-dessus.
Article 4 – Désignation des gagnants
4.1. Tirage au sort
Le tirage au sort sera organisé le 10 avril 2026 à partir de 17 heures (heure de Paris), après la clôture des participations le même jour à 14 heures, et sera décomposé en deux étapes :
4.1.1. Tirage au sort des Invités
Les trois (3) participants de la période concernée tirés au sort le seront par un tirage au sort réalisé de manière aléatoire et impartiale, à partir de l’espace de commentaires publiés par les participants sous le post du Jeu pour la période concernée.
Le tirage pourra être effectué via un tirage manuel et aléatoire réalisé par l’Organisateur ou un représentant (tiers) désigné par l’Organisateur, ou par l’utilisation d’une plateforme numérique de tirage utilisant un algorithme garantissant l’aléa.
4.1.2. Tirage au sort des Invités suppléants
Afin d’anticiper les cas où l’un ou plusieurs des Invités initialement tirés au sort ne rempliraient pas les conditions de participation, ne répondraient pas dans les délais impartis ou renonceraient à leur lot, l’Organisateur procédera à un tirage au sort subsidiaire, qui permettra la désignation d’Invité suppléants en lieu et place de l’Invité forfait, en cas de besoin.
Ces Invités suppléants seront tirés au sort selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 4.1.1., à partir de l’espace de commentaires de la période concernée, et à la suite du premier tirage des Invités.
Ils seront contactés dans l’ordre de leur tirage afin de pourvoir les places devenues vacantes.
Dans le cas exceptionnel où un Invité, ou l’Invité suppléant devant le remplacer le cas échéant, ne se présente pas le jour du Match : compte tenu de l’éloignement géographique, et/ou de l’absence de l’Invité et de l’imminence du Défi Footgolf au regard du peu de temps imparti entre le début du match et la mi-temps, l’Organisateur se réserve le droit de soit désigner aléatoirement une personne du public présente dans le stade pour participer au Défi Footgolf en lieu et place de l’Invité absent, soit annuler purement et simplement le lot concerné, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Tout participant au Jeu reconnaît et accepte expressément que ces modalités s’appliquent en pareille hypothèse.
4.2. Communication avec les participants tirés au sort
Les participants tirés au sort seront contactés par messagerie de leur compte participant sur Instagram dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant le tirage au sort concerné.
Chaque participant sélectionné devra, dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant le message de l’Organisateur, répondre à ce dernier (via le même canal de messagerie que celui utilisé par l’Organisateur pour le contacter) et lui fournir la preuve d’achat correspondant aux conditions de participation au Jeu, et s’engager à se rendre au Match et participer au Défi Footgolf. La réponse du participant vaudra acceptation pleine et entière des conditions de participation, ainsi que confirmation qu’il remplit toutes les conditions requises pour participer au Jeu.
À défaut de réponse dans ce délai, ou si le participant ne peut prouver qu’il remplit l’ensemble des conditions de participation au Jeu (par exemple, en cas d’impossibilité de justifier de son achat), sa désignation comme Invité sera purement et simplement annulée, sans que cela puisse faire l’objet d’aucune réclamation ou donner lieu à une quelconque compensation, l’Organisateur se réservant le désigné à sa place un Invité suppléant conformément à l’article 4.1.2.
Si dans un délai de vingt-quatre (24) heures après le tirage au sort, le participant concerné est injoignable, ou ne s’est pas manifesté, et ce malgré l’envoi d’un message privé sur la plateforme Instagram et effectué par l’Organisateur du Jeu concours, sa participation au Défi Footgolf sera purement et simplement annulée. Aucune réclamation ne sera acceptée à cet égard.
En tout état de cause, l’Organisateur ne pourra être tenu responsable si le message n’est pas reçu ou lu par le(s) participant(s), notamment en cas de filtrage, suppression ou problème technique lié à la plateforme Instagram.
4.3. Désignation publique des Invités participant au Défi Footgolf
L’annonce des trois (3) Invités et des trois (3) Invités suppléants sera réalisée le 10 avril 2026 à partir de 17 heures (heure de Paris), par vidéo diffusée publiquement sur Instagram par l’Organisateur ou un représentant désigné par lui, à l’issue du tirage au sort.
L’identité (pseudonyme Instagram, et/ou prénom et nom, le cas échéant) des tirés au sort sera annoncée publiquement lors de cette diffusion et/ou lors du match.
En participant au Jeu, les participants acceptent que leur pseudonyme Instagram, ou prénom et nom, le cas échéant, puissent être divulgués publiquement dans le cadre du tirage au sort, de l’annonce du résultat et avant, pendant et après le Match. Cette divulgation est nécessaire à la transparence du Jeu et ne donnera lieu à aucune compensation.
Pendant toute la durée du Jeu, chaque participant accepte que son pseudonyme Instagram, ainsi que ses prénom et nom, le cas échéant, puissent être mentionnés sur les pages officielles des réseaux sociaux de l’Organisateur.
À ce titre, le participant autorise expressément et gratuitement l’Organisateur à publier ces informations sur ses réseaux sociaux, pendant toute la durée du Jeu, et une durée maximale de douze (12) mois à compter de la date de clôture du Jeu.
4.4. Désignation du Gagnant final et des autres gagnants de Lots
L’annonce du Gagnant final remportant le Lot principal et les autres gagnants remportant les Lots secondaires visés à l’article 5 – Dotation, sera réalisée à l’occasion du Match, et également sur Instagram par l’Organisateur ou un représentant désigné par lui, le 17 avril 2026, à l’issue de l’animation Défi Footgolf visé à l’article 2, organisée sur la pelouse du stade entre les trois (3) Participants préalablement tirés au sort.
L’identité (pseudonyme Instagram, et/ou prénom et nom, le cas échéant) du Gagnant final et des autres gagnants pourra être annoncée publiquement à ces occasions.
Le Gagnant final ainsi que les autres gagnants autorisent expressément et gratuitement l’Organisateur et/ou le MHSC à utiliser leur image, voix et prestation lors du Match, notamment dans le cadre de photographies et de la captation vidéo de leur participation au Match, et/ou de la remise des Lots, en diffusion en direct ou différée, sur tous supports de communication, et ce pendant toute la durée du Jeu et jusqu’à douze (12) mois après la clôture du Jeu.
Cette autorisation inclut le droit de reproduire, représenter, adapter, publier et exploiter ces images et vidéos à des fins informatives, promotionnelles ou publicitaires, dans le Monde entier y compris via Internet, sur tout support digital ou physique, sans que cela donne lieu à une quelconque rémunération ou compensation.
4.5. Déplacement au Match
L’entrée au Match sera gratuite pour l’Invité tiré au sort. Cependant, il devra se rendre sur le lieu du Match par ses propres moyens.
L’Organisateur ne prendra en charge aucun frais lié au déplacement, ni aucun frais de retour, d’hébergement ou de transport local.
L’intégralité des coûts de déplacement, quels qu’ils soient, restera à la charge exclusive de l’Invité.
Article 5 – Dotation
Tous les Lots décrits au présent article seront indifféremment désignés par les « Lots » ou le « Lot » ou « lot » , sauf lorsque la nature du Lot est précisée, auquel cas il désignera le lot visé.
Les Invités tirés au sort et dont la participation aura été validée, remporteront une place au Match, et la possibilité de participer au Défi Footgolf.
Les lots mis en jeu lors de la participation au Défi Footgolf et susceptibles d’être gagnés par les Invités (un (1) lot par Invité) sont les suivants :
- Lot principal : Une (1) voiture de type RENAULT CLIO 5, d’une valeur maximale de 17 311,76 € TTC ;
- Premier Lot secondaire : Un (1) smartphone pour l’un des deux Invités n’ayant pas remporté le Lot principal lors de l’animation Défi Footgolf ;
- Second Lot secondaire : Un (1) smartphone pour l’un des deux Invités n’ayant pas remporté le Lot principal lors de l’animation Défi Footgolf.
Chaque lot gagné devra être accepté comme tel et est non échangeable, non remboursable et non transférable. Il ne pourra pas faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer chaque lot par un autre de même valeur, sans que cela puisse donner lieu à quelconque réclamation.
La remise de chaque lot se fera uniquement en mains propres lors du Match ou à l’issue du Match, soit sur le lieu du Match, soit à l’adresse communiquée par l’Organisateur le cas échéant. Aucun envoi ou livraison ne sera effectué.
Les Participants devront se présenter munis d’une pièce d’identité pour permettre la vérification de leur identité. Le Gagnant final devra également être muni de son permis de conduire valide ou être accompagné d’une personne disposant d’un permis de conduire valide, afin de récupérer le Lot principal.
À défaut de présentation d’une pièce d’identité valide ou de respect des conditions de remise, le(s) lot(s) concerné(s) ne pourra(ont) être délivré(s) et sera(ont) considéré(s) comme perdu(s). Aucune réclamation ou compensation ne pourra être exigée par le(s) gagnant(s).
Chaque lot devra être récupéré par son gagnant dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’annonce officielle du résultat du Jeu. Passé ce délai, et en l’absence de retrait, le lot sera considéré comme perdu et aucune réclamation ne pourra être acceptée. L’Organisateur se réserve alors le droit de disposer librement du lot non réclamé.
Tous frais supplémentaires pouvant être engagés par le(s) gagnant(s), notamment les taxes applicables le cas échéant, ou frais de carte grise, frais de transport, seront entièrement à leur charge.
Aucune réclamation ou compensation ne pourra être exigée par le(s) gagnant(s).
Article 6 – Données personnelles
6.1 – Nature des données collectées
Dans le cadre de la participation au Jeu, les participants doivent fournir certaines informations personnelles indispensables à leur identification et à la gestion du concours. Ces données incluent notamment : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale complète et numéro de téléphone.
Les informations transmises par les participants via la participation au concours sont traitées par l’Organisateur pour la bonne organisation du Jeu, dans le respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des données personnelles et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
6.2 – Responsable du traitement et partenaires
L’Organisateur est responsable du traitement des données personnelles collectées. Elle peut faire appel à des prestataires ou sous-traitants pour assurer la gestion technique et administrative du Jeu. Ces partenaires sont tenus de respecter les mêmes exigences de confidentialité et de sécurité.
6.3 – Modalités de traitement
Les données sont principalement traitées par des moyens automatisés, dans le respect des finalités définies ci-dessous. Aucun transfert vers un pays situé hors de l’Union européenne n’est prévu. Dans l’hypothèse où un tel transfert serait nécessaire, il ne pourra intervenir qu’en conformité avec la réglementation applicable, avec le cas échéant la mise en place d’un accord de transfert garantissant un niveau de protection adéquat, conformément au RGPD.
6.4 – Finalités du traitement
Les données sont utilisées exclusivement pour :
- La gestion du Jeu et la désignation des gagnants ;
- La prise de contact avec le gagnant du tirage pour organiser sa participation au Match et la remise du Lot ;
- Le traitement des éventuelles réclamations ou demandes d’information ;
Sous réserve du consentement du participant, l’envoi d’informations commerciales ou promotionnelles relatives aux produits ou services de l’Organisateur.
6.5 – Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus, et au plus tard jusqu’à trois ans après la fin du Jeu, sauf obligation légale contraire.
6.6 – Accès aux données
Les données peuvent être communiquées aux collaborateurs de l’Organisateur et à ses prestataires intervenant dans le cadre du Jeu, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs missions. Ces tiers s’engagent à respecter la confidentialité et à ne pas utiliser les données à d’autres fins.
6.7 – Consentement et retrait
Chaque participant peut retirer son consentement à tout moment. Ce retrait n’affecte pas la légalité du traitement effectué avant cette décision. Toutefois, le retrait du consentement avant la fin du Jeu, ou la remise du lot, entraîne l’annulation de la participation. Nonobstant, il est précisé que le retrait du consentement pour la réception d’informations commerciales ou promotionnelles sur l’Organisateur n’entraîne en aucun cas l’annulation de la participation au Jeu ou la perte du droit à la remise du lot.
6.8 – Droits des participants
Conformément au RGPD, chaque participant dispose des droits suivants :
- Accès à ses données (art. 15 RGPD) ;
- Rectification (art. 16 RGPD) ;
- Effacement (art. 17 RGPD) ;
- Limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
- Opposition au traitement (art. 21 RGPD) ;
- Portabilité des données (art. 20 RGPD).
Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : dpo@bigm-burger.fr
6.9 – Réclamation
En cas de litige relatif au traitement des données, le participant peut saisir l’autorité compétente en France : la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Article 7 – Propriété Intellectuelle
L’Organisateur détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les éléments constitutifs du Jeu, notamment les textes, images, logos, bases de données, et supports de communication. Toute reproduction, diffusion, ou utilisation, totale ou partielle, du contenu du Jeu, par quelque procédé ou support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l’Organisateur, est strictement interdite.
Les marques, dénominations commerciales, produits ou services mentionnés demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur utilisation dans le cadre du Jeu s’effectue exclusivement à des fins d’identification et ne confère aucun droit particulier aux Participants.
Article 8 – Fraude
L’Organisateur se réserve le droit de suspendre ou d’exclure tout Participant, à tout moment, en cas de comportement suspect ou de tentative de contournement du présent Règlement (notamment changement d’identité ou d’adresse destiné à permettre à un foyer de gagner plusieurs lots). Toute participation suspecte ou irrégulière, quelle qu’en soit la forme, pourra entraîner la non-attribution des dotations concernées.
De même, l’Organisateur se réserve le droit de retenir le prix s’il constate qu’un ou plusieurs participants ayant gagné un lot, le cas échéant, ont commis une fraude ou n’ont pas respecté le présent Règlement du Jeu, sans aucune responsabilité ni droit à une quelconque compensation.
L’utilisation de systèmes automatisés, de robots ou de procédés assimilés est strictement interdite ; toute violation constatée entraînera une exclusion immédiate pour toute la durée du Jeu.
L’Organisateur est seule habilité à apprécier et prendre toute décision d’exclusion ou de réintégration, au regard des éléments dont il dispose. En cas de contestation, il appartient à chaque participant d’établir qu’il a agi conformément au Règlement. L’Organisateur se réserve également la possibilité d’engager toute action appropriée, y compris devant les juridictions compétentes, à l’encontre des fraudeurs.
Article 9 – Responsabilité
Le présent Jeu concours constitue une opération commerciale promotionnelle régie par les dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation.
9.1 – Modification ou annulation du Jeu
L’Organisateur se réserve la faculté d’ajuster, reporter, prolonger, interrompre ou mettre fin au concours à tout moment, notamment en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée ni qu’aucune indemnisation ne soit due, quelle qu’en soit la cause.
9.2 – Informations erronées du participant
Toute participation comportant des informations incomplètes, fausses, illisibles, erronées, inexactes, ou enregistrée après la période concernée pour le tirage, ainsi que toute participation interrompue durant sa validation (notamment en raison de la connexion Internet), sera considérée comme nulle et ne pourra être prise en compte.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité, l’adresse ou la légitimité de la participation, et de demander tout justificatif nécessaire.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable du contenu des commentaires publiés par les participants ou par toute autre personne, que ce soit sous la publication du Jeu ou sous toute autre publication liée à l’Organisateur. Les propos tenus relèvent de la seule responsabilité de leurs auteurs. L’Organisateur se réserve le droit de supprimer tout commentaire qu’il pourrait connaître et qui serait inapproprié, offensant, diffamatoire, ou contraire à la législation en vigueur, sans préavis ni justification.
9.3 – Internet et outils numériques
L’Organisateur rappelle aux participants que le fonctionnement du réseau Internet est soumis à des contraintes techniques et limitations propres, dont il ne saurait être tenu responsable.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
En conséquence, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée en cas d’impossibilité pour le(s) participant(s) de se connecter au Site ou de participer au Jeu, notamment en raison de dysfonctionnements techniques, de saturation du réseau, de problèmes liés à la connexion Internet, ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvais usage du matériel informatique, ainsi qu’en cas de dommages matériels ou immatériels subis par les participants, leurs équipements ou données informatiques, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout changement, modification, suppression ou évolution des fonctionnalités de la plateforme Instagram qui pourrait affecter le déroulement du Jeu, la visibilité des publications, les modalités de participation ou toute autre interaction liée au Jeu sur ce réseau social.
Enfin, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable des retards, pertes ou erreurs liés à la transmission des courriers électroniques, notamment via le filtrage des spams.
9.4 – Généralités
Chaque lot est remis en l’état et sans garantie à l’égard de l’insatisfaction du ou des gagnants. L’Organisateur n’est plus responsable des Lots après leur remise au gagnant.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, les pannes techniques, les décisions administratives, les interruptions de réseau, les interruptions du réseau social Instagram, ou tout événement indépendant de la volonté de l’Organisateur.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si les gagnants ne possèdent pas de permis de conduire, ou si leur validité est compromise, ou si les gagnants ne peuvent utiliser le lot qu’ils ont remporté, le cas échéant, pour des raisons personnelles ou administratives. Cette situation relève entièrement de la responsabilité du ou des gagnants.
De même, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme, dangereux ou inapproprié de chaque lot après leur remise. Toute conséquence liée à l’utilisation de chaque lot, notamment en cas d’accident, de dommage ou d’infraction, ne pourra engager la responsabilité de l’Organisateur.
Le participant reconnaît et accepte que l’Organisateur n’est pas le constructeur ni le vendeur du véhicule faisant partie de la dotation, et qu’à ce titre, il n’assume aucune garantie commerciale ou légale, notamment des vices cachés ou de conformité, liée aux Lots visés à l’article 5 – Dotation.
Les Lots bénéficient des garanties légales et le cas échéant commerciales offertes par leur constructeur et/ou par le réseau de distribution officiel dont ils proviennent. Toute réclamation relative aux Lots, notamment pour mise en œuvre des garanties, devra être adressée directement et exclusivement à leur constructeur ou vendeur initial. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable des défauts ou non-conformités des Lots et n’interviendra en aucun cas dans la gestion des garanties.
L’assurance, l’immatriculation, l’entretien et toute formalité liée à l’utilisation de chaque lot, le cas échéant, relèvent exclusivement des gagnants, qui acceptent chaque lot en l’état et renoncent à tout recours contre l’Organisateur.
Toute personne souhaitant participer au Jeu reconnaît et accepte que le Jeu n’est ni sponsorisé, ni approuvé, ni administré par, ni associé à Meta. Tout participant, en choisissant de participer, libère Meta de toute responsabilité, réclamation, dommage ou poursuite découlant du Jeu.
Article 10 – Convention de preuve
Il est convenu que, sauf en cas d’erreur manifeste, l’Organisateur pourra valablement se prévaloir, notamment à titre de preuve, de tout acte, fait ou omission consignée dans des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations ou tout autre élément de nature informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés, directement ou indirectement, par ses systèmes d’information.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante de ces éléments, quel que soit leur format ou support, y compris sur la base de dispositions légales quelles qu’elles soient. Ces éléments seront donc admis comme preuves opposables ayant la même valeur juridique que des documents établis par écrit.
Article 11 – Publication et consultation du règlement
Le règlement complet du Jeu concours est déposé et consigné en étude de commissaires de justice, et est consultable directement sur Internet à l’adresse suivante :
https://www.huissieryvelines.fr/jeux-concours-huissier/consulter-reglement-jeux-concours.php
Le Règlement est également disponible sur le site Internet de l’Organisateur, via le lien suivant :
Le règlement pourra également être transmis gratuitement par e-mail à tout participant qui en formule la demande auprès de l’Organisateur.
Article 12 – Loi applicable et litiges
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
La participation au Jeu implique automatiquement l’acceptation par le participant, sans restriction, ni réserve des modalités de jeu ainsi que du présent règlement, et les participants renoncent à toute contestation à ce titre.
Toute question d’application ou d’interprétation du présent règlement ou de ses éventuels avenants, ainsi que toute situation imprévue, sera examinée par la société Organisatrice, qui s’efforcera d’y répondre dans le respect de l’esprit du Jeu et de l’équité entre les participants.
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du Règlement, l’Organisateur et les participants s’efforceront de rechercher une solution amiable. Toute réclamation liée au Jeu devra être formulée par écrit et adressée, dans un délai d’un (1) mois suivant la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée à l’article 1 (siège social de l’Organisateur).
Si aucun accord n’est trouvé, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes. Les litiges seront portés devant le Tribunal des Affaires économiques de Paris, sauf dispositions légales impératives qui en prévoient autrement.